Conditions Generales de Vente

2.1 Reservation de missions artisans

HIGOR met en relation des entreprises avec des artisans qualifies pour des missions ponctuelles ou regulieres dans le secteur du BTP.

2.2 Location de materiel

La plateforme permet aux professionnels de louer du materiel entre eux pour des durees determinees.

2.3 Services annexes

Messagerie securisee, systeme d'avis, gestion des paiements et facturation automatisee.

3.1 Tarifs des missions

Les tarifs sont fixes librement par chaque artisan (tarif journalier moyen - TJM). Le prix final inclut la commission HIGOR, affichee de maniere transparente avant validation.

3.2 Commission plateforme

HIGOR preleve une commission sur chaque transaction, dont le taux est configurable par l'administrateur et affiche clairement. La commission est prelevee automatiquement lors du paiement.

3.3 TVA

Les prix affiches peuvent etre HT ou TTC selon le statut de l'artisan (micro-entrepreneur exempte de TVA ou non). La facture generee automatiquement indique clairement le regime applicable.

3.4 Modalites de paiement

Les paiements sont effectues par carte bancaire via Stripe. Le paiement est exige au moment de la confirmation de la reservation, avant le debut de la mission.

4.1 Etape 1 : Demande

L'entreprise cliente recherche un artisan et soumet une demande de reservation avec description de la mission, dates et budget estime.

4.2 Etape 2 : Proposition de devis

L'artisan propose un devis detaille. L'entreprise peut accepter ou refuser. En cas de refus, aucun frais n'est facture.

4.3 Etape 3 : Paiement

Si le devis est accepte, l'entreprise effectue le paiement securise. Le statut passe a "AWAITING_PAYMENT" puis "CONFIRMED" apres paiement reussi.

4.4 Etape 4 : Realisation de la mission

L'artisan realise la mission aux dates convenues. Les deux parties peuvent communiquer via la messagerie integree.

4.5 Etape 5 : Completion et avis

A la fin de la mission, l'entreprise peut marquer la mission comme "COMPLETED" et laisser un avis. L'artisan recoit automatiquement son paiement (deduction faite de la commission).

5.1 Facture automatique

Une facture PDF est generee automatiquement pour chaque transaction et envoyee par email a l'entreprise cliente et a l'artisan.

5.2 Mentions obligatoires

Chaque facture comprend : numero unique, date, identite des parties, SIRET, TVA applicable, detail de la prestation, montant HT/TTC, commission plateforme.

5.3 Conservation

Les factures sont conservees electroniquement pendant 10 ans conformement a la reglementation fiscale francaise.

6.1 Annulation avant la mission

L'entreprise peut annuler une reservation jusqu'a 48 heures avant le debut de la mission pour obtenir un remboursement complet (hors frais bancaires eventuels).

6.2 Annulation tardive

En cas d'annulation moins de 48 heures avant le debut, l'artisan peut conserver 50% du montant a titre de compensation. Le reste est rembourse a l'entreprise.

6.3 Non-presentation de l'artisan

Si l'artisan ne se presente pas a la mission sans justification valable, l'entreprise est remboursee integralement et l'artisan peut etre sanctionne (suspension de compte).

6.4 Delai de remboursement

Les remboursements sont traites sous 7 a 14 jours ouvres via Stripe.

7.1 Resolution amiable

En cas de litige entre un artisan et une entreprise, HIGOR peut proposer ses bons offices pour faciliter une resolution amiable, mais n'est pas partie au litige.

7.2 Mediation de la consommation

Conformement a la reglementation europeenne, vous pouvez recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu : [Coordonnees mediateur].

7.3 Juridiction competente

En l'absence de resolution amiable, les tribunaux francais sont seuls competents.

8.1 Garantie de conformite

L'artisan garantit que les services fournis sont conformes au devis accepte et aux regles de l'art du BTP.

8.2 Responsabilite limitee de HIGOR

HIGOR, en tant qu'intermediaire, ne peut etre tenu responsable de la qualite des prestations, des retards, des malfacons ou de tout dommage cause par les utilisateurs de la plateforme.

8.3 Assurance

Chaque artisan est tenu de disposer d'une assurance responsabilite civile professionnelle valide et de fournir une attestation sur demande.