Conditions Generales d'Utilisation
Derniere mise a jour : 3 octobre 2025
1. Presentation de la plateforme
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) definissent les regles d'utilisation de la plateforme HIGOR.
HIGOR est une plateforme de mise en relation entre professionnels du BTP (artisans) et entreprises clientes, permettant la reservation de missions et la location de materiel professionnel.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation de la plateforme HIGOR implique l'acceptation pleine et entiere des presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU).
En creant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces CGU et vous engagez a les respecter.
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Inscription
L'inscription sur HIGOR est gratuite et ouverte aux professionnels (artisans et entreprises) justifiant d'une activite legale (SIRET obligatoire apres validation admin).
3.2 Validation des profils
Tous les profils artisans et entreprises sont soumis a validation administrative avant activation complete. HIGOR se reserve le droit de refuser toute inscription sans justification.
3.3 Securite du compte
Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants de connexion. Toute utilisation frauduleuse doit etre signalee immediatement a contact@higor.fr.
4. Utilisation des services
4.1 Reservation de missions artisans
Les entreprises peuvent rechercher et reserver des artisans pour des missions specifiques. Le workflow comprend : demande, devis, paiement, mission, avis.
4.2 Location de materiel
Les professionnels peuvent louer du materiel entre eux via la plateforme. Le calendrier de disponibilites est gere automatiquement.
4.3 Messagerie
Un systeme de messagerie temps reel permet la communication entre artisans et entreprises. Les echanges sont confidentiels et conserves selon la reglementation en vigueur.
5. Tarification et paiements
5.1 Commission plateforme
HIGOR percoit une commission sur chaque transaction realisee via la plateforme. Le taux de commission est affiche de maniere transparente avant toute reservation et configurable par l'administrateur.
5.2 Paiement securise
Les paiements sont geres par Stripe Connect, garantissant la securite des transactions. Le paiement est effectue au moment de la confirmation de la reservation.
5.3 Versement aux artisans
Les artisans sont payes automatiquement apres la completion de la mission, deduction faite de la commission plateforme. Les virements sont effectues sur leur compte Stripe Connect verifie.
6. Responsabilites
6.1 Responsabilite de la plateforme
HIGOR est un intermediaire technique facilitant la mise en relation. La plateforme ne peut etre tenue responsable de la qualite des services fournis par les artisans ou du comportement des utilisateurs.
6.2 Responsabilite des utilisateurs
Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs obligations contractuelles, fiscales et sociales. Chaque professionnel doit respecter la reglementation applicable a son activite.
6.3 Assurances
Les artisans doivent justifier d'une assurance responsabilite civile professionnelle valide. HIGOR peut demander les justificatifs a tout moment.
7. Propriete intellectuelle
L'ensemble du contenu de la plateforme HIGOR (textes, images, logos, design) est protege par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisee est interdite.
8. Donnees personnelles
La protection de vos donnees personnelles est une priorite. Consultez notre Politique de Confidentialite pour en savoir plus sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos donnees.
Conformement au RGPD, vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, de suppression et de portabilite de vos donnees. Contactez-nous a privacy@higor.fr.
9. Resiliation
9.1 Resiliation par l'utilisateur
Vous pouvez supprimer votre compte a tout moment depuis votre espace utilisateur. La suppression est definitive et entraine la perte de toutes vos donnees.
9.2 Resiliation par HIGOR
HIGOR se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des presentes CGU, de fraude ou de comportement inapproprie.
10. Droit applicable
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais seront seuls competents.
Avant toute action en justice, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. Tout litige peut etre soumis a mediation.
11. Contact
Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@higor.fr
Adresse : HIGOR, [Adresse de la societe]
SIRET : [Numero SIRET]